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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 49
Versions de la disposition
49. Tout organisme de gestion désigné en application de la section I du présent chapitre doit assumer, au lieu et place des producteurs, les obligations qui incombent à ces derniers en vertu du présent règlement.
En vig.: 2022-07-07
49. Tout organisme de gestion désigné en application de la section I du présent chapitre doit assumer, au lieu et place des producteurs, les obligations qui incombent à ces derniers en vertu du présent règlement.
